Article L7211-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2, à l'exclusion des concierges attachés à la personne même du propriétaire, lesquels relèvent des dispositions du titre II applicables aux employés de maison.
Jurisprudence appliquant l'article L7211-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-20.653, Publié au bulletin
X... a été mis à la retraite le 31 mai 2007 ; que soutenant qu'il aurait dû bénéficier, en vertu de l'article L . 7211 - 1 du code du travail et de la convention collective applicable, d'un logement de fonction dont le…
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 11-20.653
X... a été mis à la retraite le 31 mai 2007 ; que soutenant qu'il aurait dû bénéficier, en vertu de l'article L . 7211 - 1 du code du travail et de la convention collective applicable, d'un logement de fonction dont le…
- Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2014, n° 12/01865
[P] [E] ne peut invoquer les dispositions des articles L 3121-1 et suivants du code du travail au regard de ce que ses fonctions de gardien d'immeuble relèvent des articles L 7211 - 1 et suivants du code du travail…
- Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2014, n° 12/01864
[I] ne peut invoquer les dispositions des articles L 3121-1 et suivants du code du travail au regard de ce que ses fonctions de gardien d'immeuble relèvent des articles L 7211 - 1 et suivants du code du travail , qui…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-14.016
B. - Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L . 7211 - 1 et L. 7211-2 du code du travail articles L . 7211 - 1 et L. 7211-2 du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.016, Publié au bulletin
B. - Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L . 7211 - 1 et L. 7211-2 du code du travail articles L . 7211 - 1 et L. 7211-2 du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque…
- Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2023, n° 21/03236
Sur le fond L'article L . 7211 - 1 du code du travail prévoit que « les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2, à l'exclusion des concierges attachés à la personne…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 09-72.546
qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et en ce qu'il a ordonné la rectification des bulletins de salaire avec la mention de 12.000 UV ; 1° ALORS QUE les concierges et employés d'immeuble…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7215-1
- Cite Code du travail art. R7215-2
- Cite Code du travail art. L7211-2
- Concorde Code du travail art. L771-1
- Concorde Code du travail art. L771-1
- Concorde Code du travail art. L771-1
- Concorde Code du travail art. L771-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.