Article L7124-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné à l'article L. 7124-12, ou à ses représentants légaux :
1° Soit sans avoir requis ou obtenu l'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant dans les conditions prévues par l'article L. 7124-3 ;
2° Soit au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9.
La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L261-1 (AbD) art. L261-1
- Cite Code du travail - art. L7124-12 (V) art. L7124-12
- Cite Code du travail - art. L7124-3 (V) art. L7124-3
- Cite Code du travail - art. L7124-9 (V) art. L7124-9
- Concordance Code du travail L261-1 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7124-9
- Cite Code du travail art. L7124-12
- Cite Code du travail art. L7124-9
- Cite Code du travail art. L7124-3
- Cite Code du travail art. L7124-9
- Cite Code du travail art. L7124-12
- Concorde Code du travail art. L261-1
- Concorde Code du travail art. L261-1
- Concorde Code du travail art. L261-1
- Concorde Code du travail art. L261-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.