Article L7124-9 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le montant de cette part, qui constitue le pécule, est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.
En cas d'émancipation, il est à nouveau statué.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 101 art. 101
- Cite Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-10 (V) art. L321-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-45 (V) art. R321-45
- Cite Code du sport. - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Concorde Code du travail - art. L211-8 (AbD) art. L211-8
- Cite Code du travail - art. L7124-10 (V) art. L7124-10
- Cite Code du travail - art. L7124-25 (V) art. L7124-25
- Cite Code du travail - art. L7124-26 (V) art. L7124-26
- Cite Code du travail - art. R7124-34 (V) art. R7124-34
- Cite Code du travail - art. R7124-35 (V) art. R7124-35
- Concordance Code du travail L211-8 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 101
- Cite Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo art. 1
- Cite Code du travail art. R7124-34
- Cite Code du travail art. R7124-35
- Cite Code du travail art. L7124-10
- Cite Code du travail art. L7124-25
- Cite Code du travail art. L7124-10
- Cite Code du travail art. L7124-25
- Cite Code du travail art. L7124-26
- Concorde Code du travail art. L211-8
- Concorde Code du travail art. L211-8
- Cite Code du sport art. L222-5
- Cite Code du sport art. L222-5
- Cite Code du sport art. L222-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-45
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.