Article L7124-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le fait de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-13, est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du sport. - art. L222-12 (V) art. L222-12
- Concorde Code du travail - art. L261-5 (AbD) art. L261-5
- Cite Code du travail - art. L7124-1 (V) art. L7124-1
- Cite Code du travail - art. L7124-13 (V) art. L7124-13
- Cite Code du travail - art. L7124-4 (V) art. L7124-4
- Concordance Code du travail L261-5 V1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-4
- Cite Code du travail art. L7124-13
- Concorde Code du travail art. L261-5
- Concorde Code du travail art. L261-5
- Concorde Code du travail art. L261-5
- Concorde Code du travail art. L261-5
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-4
- Cite Code du sport art. L222-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.