Article L7124-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le fait de réaliser une publicité abusive tendant à attirer un mineur vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-14, est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7124-14
- Concorde Code du travail art. L261-5
- Concorde Code du travail art. L261-5
- Concorde Code du travail art. L261-5
- Concorde Code du travail art. L261-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.