Article L7124-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-15, est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article L7124-29 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2024, n° 2109488
En vertu de l'article R. 7124-11 du code du travail , applicable à la date des faits : " L'agrément () ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7124-15
- Concorde Code du travail art. L261-5
- Concorde Code du travail art. L261-5
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- Concorde Code du travail art. L261-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.