Article L7124-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7124-1 et à l'article L. 7124-2 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 7124-1 de ne pas respecter l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 7124-9.
La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L261-4 (AbD) art. L261-4
- Cite Code du travail - art. L7124-1 (V) art. L7124-1
- Cite Code du travail - art. L7124-2 (V) art. L7124-2
- Cite Code du travail - art. L7124-9 (V) art. L7124-9
- Concordance Code du travail L261-4 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-9
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-9
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-2
- Cite Code du travail art. L7124-9
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.