Article L7123-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance de la garantie financière prévue à l'article L. 7123-19, de ne pas se substituer à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-21, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7123-19
- Cite Code du travail art. L7123-21
- Concorde Code du travail art. L796-3
- Concorde Code du travail art. L796-3
- Concorde Code du travail art. L796-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.