Article L7123-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.
Jurisprudence appliquant l'article L7123-21 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 22/01429
Code du travail ). … L’article L . 7123 - 21 du Code du travail précise qu’en cas d’insuffisance de la garantie financière, l’utilisateur est substitué à l’agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L7123-31 (V) art. L7123-31
- Concorde Code du travail - art. L763-9 (AbD) art. L763-9
- Cite Code du travail - art. R7123-14 (VD) art. R7123-14
- Concordance Code du travail L763-9 alinéa 2
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD) art. D313-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.