Article L7123-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7123-27
- Cite Code du travail art. L7123-30
- Concordance Code du travail art. L763-10
- Concorde Code du travail art. L763-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.