Article L7123-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie, au titre de la rémunération définie à l'article L. 7123-6.
Jurisprudence appliquant l'article L7123-19 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 22/01429
Code du travail ). … Aux termes de l’article L . 7123 - 19 du Code du travail « toute agence de mannequins justifie d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de…
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code du travail ). … En effet, le code du travail précise que ce montant « ne peut être inférieur à 6 % de la masse salariale, ni à un montant minimum actuellement fixé à 15200€ et réexaminé chaque année » ( articles L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD) art. L136-5
- Cite Code du travail - art. L7123-29 (V) art. L7123-29
- Cite Code du travail - art. L7123-31 (V) art. L7123-31
- Cite Code du travail - art. L7123-6 (V) art. L7123-6
- Concorde Code du travail - art. L763-9 (AbD) art. L763-9
- Cite Code du travail - art. R7123-10-1 (V) art. R7123-10-1
- Cite Code du travail - art. R7123-12 (V) art. R7123-12
- Cite Code du travail - art. R7123-14 (V) art. R7123-14
- Cite Code du travail - art. R7123-19 (VD) art. R7123-19
- Cite Code du travail - art. R7123-20 (VD) art. R7123-20
- Cite Code du travail - art. R7123-24 (Ab) art. R7123-24
- Cite Code du travail - art. R7123-25 (VD) art. R7123-25
- Cite Code du travail - art. R7123-30 (VD) art. R7123-30
- Concordance Code du travail L763-9 alinéa 1
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD) art. D313-26
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7123-19
- Cite Code du travail art. R7123-20
- Cite Code du travail art. R7123-24
- Cite Code du travail art. R7123-25
- Cite Code du travail art. R7123-30
- Cite Code du travail art. L7123-6
- Cite Code du travail art. L7123-29
- Cite Code du travail art. L7123-31
- Concorde Code du travail art. L763-9
- Cite Code du travail art. R7123-12
- Cite Code du travail art. R7123-14
- Cite Code du travail art. R7123-10-1
- Cite Code du travail art. R7123-24
- Cite Code monétaire et financier art. D313-26
- Cite Code monétaire et financier art. D313-26
- Cite Code monétaire et financier art. D313-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.