Article L7123-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas fournir à l'utilisateur, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-22, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7123-33
- Cite Code du travail art. L7123-22
- Concorde Code du travail art. L796-3
- Concorde Code du travail art. L796-3
- Concorde Code du travail art. L796-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.