Article L7123-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de présenter une garantie financière résultant d'un engagement de caution pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-20 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7123-20
- Concorde Code du travail art. L796-3
- Concorde Code du travail art. L796-3
- Concorde Code du travail art. L796-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.