Article L7122-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17 art. 17
- Cite Code du travail - art. L5422-16 (V) art. L5422-16
- Cite Code du travail - art. L5424-1 (V) art. L5424-1
- Concorde Code du travail - art. L620-9 (AbD) art. L620-9
- Cite Code du travail - art. L7122-23 (V) art. L7122-23
- Concordance Code du travail L620-9 IV alinéa 8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 17
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L7122-23
- Cite Code du travail art. L7122-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.