Article L7122-27 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
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Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, relèvent de la compétence du juge judiciaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L620-9 (AbD) art. L620-9
- Concordance Code du travail L620-9 IV alinéa 8
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Concorde Code du travail art. L620-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.