Article L7122-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives :
1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;
2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ;
3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ;
4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32 ;
5° Aux déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L7122-24 du Code du travail
- Cour d'appel d'Orléans, 7 novembre 2023, n° 21/03178
code du travail (Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.359, FS, P + B + I). … L'article L . 7122 - 24 du code du travail dispose que l'employeur qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'État…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 9 février 2024 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 art. 87
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A art. 87-0 A
- Cite Code du travail - art. L1221-10 art. L1221-10
- Cite Code du travail - art. L1221-5-1 art. L1221-5-1
- Cite Code du travail - art. L1234-19 art. L1234-19
- Cite Code du travail - art. L1242-12 art. L1242-12
- Cite Code du travail - art. L3141-32 art. L3141-32
- Cite Code du travail - art. L5311-2 art. L5311-2
- Concorde Code du travail - art. L620-9 (AbD) art. L620-9
- Cite Code du travail - art. L7122-25 (V) art. L7122-25
- Cite Code du travail - art. R7122-17 (V) art. R7122-17
- Cite Code du travail - art. R7122-18 (VD) art. R7122-18
- Cite Code du travail - art. R7122-32 (T) art. R7122-32
- Cite Code du travail - art. R7122-33 (T) art. R7122-33
- Concordance Code du travail L620-9 II alinéa 2 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 19
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87-0 A
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code du travail art. L5311-2
- Cite Code du travail art. L1221-10
- Cite Code du travail art. L1234-19
- Cite Code du travail art. L1242-12
- Cite Code du travail art. L5311-2
- Cite Code du travail art. L3141-32
- Cite Code du travail art. L5311-2
- Cite Code du travail art. L1221-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.