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En vigueur

Article L7122-24 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…

L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives :

1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;

2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ;

3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ;

4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32 ;

5° Aux déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts.

Jurisprudence appliquant l'article L7122-24 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Orléans, 7 novembre 2023, n° 21/03178

    code du travail (Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.359, FS, P + B + I). … L'article L . 7122 - 24 du code du travail dispose que l'employeur qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'État…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.