Article L7122-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée :
1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ;
2° Des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L7122-23 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 novembre 2025, n° 2213787
Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du…
- Cour d'appel d'Orléans, 7 novembre 2023, n° 21/03178
L'employeur s'est placé en dehors du cadre des dispositions dérogatoires des articles L . 7122 - 23 et L. 7122-24 du code du travail en employant M. [X] [Z] [G] en qualité d'enseignant. … [G] s'est, pour partie de son…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 novembre 2022, n° 2102201
pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code ou, pour les…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2022, n° 2105592
pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code ou, pour les…
- Cour d'appel d'Amiens, 18 avril 2024, n° 22/04956
Motifs Sur les motifs de nullité des conclusions et demandes du GUSO, et sur le motif subsidiaire d'irrecevabilité des conclusions et prétentions du GUSO Il convient de rappeler que l'article L . 7122 - 23 du code du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD) art. 204 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-32 (Ab) art. R133-32
- Concorde Code du travail - art. L620-9 (AbD) art. L620-9
- Cite Code du travail - art. L7121-2 (V) art. L7121-2
- Cite Code du travail - art. L7122-22 (V) art. L7122-22
- Cite Code du travail - art. L7122-24 (VD) art. L7122-24
- Cite Code du travail - art. L7122-27 (V) art. L7122-27
- Cite Code du travail - art. R7122-14 (V) art. R7122-14
- Cite Code du travail - art. R7122-25 (V) art. R7122-25
- Cite Code du travail - art. R7122-29 (VD) art. R7122-29
- Concordance Code du travail L620-9 I alinéa 1 fin V1 et alinéa 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD) art. 1671
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis C (MMN) art. 1753 bis C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 A (VD) art. 87 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A (VD) art. 87-0 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V) art. L98 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 1671
- Cite Code du travail art. L7121-2
- Cite Code du travail art. L7121-2
- Cite Code du travail art. L7122-22
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.