Article L7122-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-24, les parties conservent la faculté d'établir le contrat de travail sur un autre document que celui prévu par ce même article.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. L7122-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.