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En vigueur

Article L7122-26 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…

L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.

Jurisprudence appliquant l'article L7122-26 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Orléans, 7 novembre 2023, n° 21/03178

    code du travail (Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.359, FS, P + B + I). … Il ressort des attestations mensuelles d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2 du code du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.