Article L7122-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;
2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
Jurisprudence appliquant l'article L7122-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2023, n° 21/03046
code du travail . (...) … employeurs des dispositions des articles L . 7122 - 22 à L. 7122-27 du code du travail (relatives au guichet unique pour le spectacle vivant) et des articles L. 133-9 à L. 133-9-2 (idem) pour…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 21/11/2016, 15MA02170, Inédit au recueil Lebon
L . 7122 - 22 et suivants de ce code, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11/01/2013, 358423, Inédit au recueil Lebon
code du travail alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L . 7122 - 22 et suivants de ce code, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 16/10/2013, 358423, Inédit au recueil Lebon
code du travail alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L . 7122 - 22 et suivants de ce code, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 novembre 2022, n° 2102201
directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2022, n° 2105592
directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-24.455, Inédit
code du travail dispose notamment que toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L . 7122 - 22 , peut adhérer à un service d'emploi à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par…
- Cour de cassation, 2 mars 2017, n° 15-24.455
code du travail dispose notamment que toute entreprise, autre que celles mentionnées à l' article L . 7122 - 22 , peut adhérer à un service d'emploi à l'accomplissement de ses obligations en matière…
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-11 (VT) art. 28-11
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (M) art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-9 (VD) art. L133-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD) art. L133-9-3
- Cite Code du travail - art. D1272-3 (V) art. D1272-3
- Cite Code du travail - art. L1273-1 (VT) art. L1273-1
- Cite Code du travail - art. L1274-1 (VT) art. L1274-1
- Concorde Code du travail - art. L620-9 (AbD) art. L620-9
- Cite Code du travail - art. L7121-7-1 (V) art. L7121-7-1
- Cite Code du travail - art. L7122-19 (V) art. L7122-19
- Cite Code du travail - art. L7122-23 (VD) art. L7122-23
- Cite Code du travail - art. R7122-19 (V) art. R7122-19
- Concordance Code du travail L620-9 I alinéa 1 début
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis C (MMN) art. 1753 bis C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A (VD) art. 87-0 A
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 28-11
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 28-11
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 28-11
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 28-11
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 28-11
- Cite Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) art. 1
- Cite Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) art. 1
- Cite Code général des impôts art. 87-0 A
- Cite Code général des impôts art. 1753 bis C
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. D1272-3
- Cite Code du travail art. L7122-19
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. L1273-1
- Cite Code du travail art. L1274-1
- Cite Code du travail art. L7122-19
- Cite Code du travail art. D1272-3
- Cite Code du travail art. L7121-7-1
- Cite Code du travail art. R7122-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9
- Cite Code du travail art. L7122-23
- Cite Code du travail art. L7122-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.