Article L7122-19 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
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Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite d'un plafond annuel de représentations :
1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
2° Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 10 alinéas 1 à 3
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 10 (AbD) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. L7122-22 (V) art. L7122-22
- Cite Code du travail - art. R7122-10 (VD) art. R7122-10
Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 10
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 10
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 10
- Cite Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 5
- Cite Code du travail art. R7122-10
- Cite Code du travail art. L7122-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.