Article L7122-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, dans la limite d'un plafond annuel de représentations, sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 7122-3 et L. 7122-6 :
1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
2° Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article L7122-19 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-86.118, Inédit
code du travail , L. 8224-1 et suivants du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'exécution d'un travail…
- Cour d'appel d'Orléans, 7 novembre 2023, n° 21/03178
code du travail (Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.359, FS, P + B + I). … L'association Ogec [6] a une activité accessoire d'entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L . 7122 - 19 1° du code du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2023, n° 19/05709
L'article L . 7122 - 19 , dans sa rédaction applicable, relatif à l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel dispose que 'peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 10 alinéas 1 à 3
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 10 (AbD) art. 10
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. L7122-22 (V) art. L7122-22
- Cite Code du travail - art. L7122-3 (VT) art. L7122-3
- Cite Code du travail - art. L7122-6 (VT) art. L7122-6
- Cite Code du travail - art. R7122-10 (VD) art. R7122-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.