Article L7122-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L7122-20 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10/11/2014, 12MA01850, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°53-1253 du 19 décembre 1953 relatif à l'organisation des spectacles amateurs et leurs rapports avec les entreprises de spectacles professionnelles ; Vu le code du…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 10 alinéa 4
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 10 (AbD) art. 10
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - Section 2 : Exercice de l'activité d'entreprene... (V)
- Cite Code du travail - art. R7122-26 (VD) art. R7122-26
- Cite Code du travail - art. R7122-42 (Ab) art. R7122-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.