Article L7111-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L7111-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14.302, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 7111 - 3 , alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2022, n° 2106201
Elle a, en effet, estimé que l'intéressé, compte tenu de sa rémunération exclusive par notes d'honoraires, ne bénéficiait pas du statut de salarié et qu'il ne remplissait donc pas les conditions posées par les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-26.097, Inédit
L . 7111 - 3 du code du travail 2. … L . 7111 - 3 et L. 7112-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-26.097
L . 7111 - 3 du code du travail 2. … L . 7111 - 3 et L. 7112-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-14.302
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 7111 - 3 , alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-15.598
L . 7111 - 3 , L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 7111 - 3 et L. 7112-4 du code du travail : 4. … L . 7111 - 3 , L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 2.
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-10.434
L . 7111 - 3 et L. 7112-1 du code du travail , ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, que si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-10.434 15-10.620, Inédit
L . 7111 - 3 du code du travail , est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse…
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Textes liés
- Cite Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Décret n°2017-927 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D132-28 (V) art. D132-28
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-36 (V) art. L132-36
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V) art. L132-42-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-44 (V) art. L132-44
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L218-5 (VD) art. L218-5
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D18 (V) art. D18
- Cite Code du travail - art. L4622-6 (V) art. L4622-6
- Cite Code du travail - art. L7111-7 (VD) art. L7111-7
- Concorde Code du travail - art. L761-2 (AbD) art. L761-2
- Cite Code du travail - art. R7111-1 (VD) art. R7111-1
- Cite Code du travail - art. R7111-14 (V) art. R7111-14
- Concordance Code du travail L761-2 alinéas 1 et 2
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 72 (V) art. 72
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-31 (V) art. L621-31
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-30-1 (V) art. R621-30-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-30-2 (VT) art. R621-30-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-30-3 (VT) art. R621-30-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.