Article 2 du Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Version en vigueur depuis le 25 juin 2014
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Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
- Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2026, n° 2423541
pour application de l'article 1er de la loi n° 86 - 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; - le code de justice administrative. … n ° 2009 - 1340 du 29 octobre 2009 pris pour…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/12/2016, 15PA03565, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 86-897 du 1er août 1986 ; - le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; - le décret n ° 2009 - 1340 du 29 octobre 2009 pris pour…
- Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2022, n° 2004145
du décret n ° 2009 - 1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86 - 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; - elles méconnaissent les dispositions de…
- Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2024, n° 2226515
Aux termes de l'article 1er du décret n ° 2009 - 1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86 - 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : " Sont reconnus…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.