Article L7111-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L7111-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-10.192, Publié au bulletin
de l'intéressée qui ne se prévalait non pas d'une qualité de journaliste professionnel mais distinctement de celle de collaboratrice directe du magazine au sens de l'article L . 7111 - 4 du code du travail , et a ainsi…
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-10.192
de l'intéressée qui ne se prévalait non pas d'une qualité de journaliste professionnel mais distinctement de celle de collaboratrice directe du magazine au sens de l'article L . 7111 - 4 du code du travail , et a ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-23.169 15-23.367, Publié au bulletin
X... de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l'article L 7111 - 4 du code du travail . A ce titre, il est assimilé à un journaliste…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-23.170 15-23.366, Inédit
X... de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l'article L 7111 - 4 du code du travail . A ce titre, il est assimilé à un journaliste…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 06/12/2012, 11PA03866, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 15-23.170
[Z] devait être assimilé à un journaliste, qu'en sa qualité d'infographiste, il apparaissait comme un collaborateur direct de la rédaction, la cour d'appel a violé l' article L . 7111 - 4 du code du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 06/12/2012, 11PA03897, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 06/12/2012, 12PA00346, Inédit au recueil Lebon
présentées au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'intéressée doit être regardée comme une journaliste au sens des dispositions précitées de l'article 81 du code général des impôts ; qu'au…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L761-2 (AbD) art. L761-2
- Cite Code du travail - art. R7111-14 (V) art. R7111-14
- Concordance Code du travail L761-2 alinéa 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-31 (V) art. L621-31
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-30-3 (VT) art. R621-30-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7111-14
- Concorde Code du travail art. L761-2
- Concorde Code du travail art. L761-2
- Cite Code du travail art. R7111-14
- Cite Code monétaire et financier art. L621-31
- Cite Code monétaire et financier art. R621-30-3
- Cite Code monétaire et financier art. R621-30-3
- Cite Code monétaire et financier art. R621-30-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-31
- Cite Code monétaire et financier art. L621-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.