Article L7111-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L7111-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 16/10/2015, 377177
A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; - Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2022, n° 2106201
de journaliste professionnel dans une entreprise de communication au public par voie électronique en application de l'article L . 7111 - 5 du même code. … code du travail .
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 21/11/2016, 15PA04001, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 7111 - 5 du même code : " Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-16.723, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 7111 - 5 du code du travail , les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/12/2025, 488238
qui bénéficient d'un statut législatif spécifique défini aux articles L. 7111-1 et suivants du même code applicable, en vertu de l'article L . 7111 - 5 de ce code, aux journalistes professionnels exerçant dans des…
- Conseil d'État, 9 décembre 2025, n° 488238
qui bénéficient d’un statut législatif spécifique défini aux articles L. 7111-1 et suivants du même code applicable, en vertu de l’article L . 7111 - 5 de ce code, aux journalistes professionnels exerçant dans des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-24.145, Publié au bulletin
L . 7111 - 5 -1 du code du travail prévoient que la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de…
- Cour de cassation, 30 janvier 2014, n° 12-24.145
L . 7111 - 5 -1 du code du travail prévoient que la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de…
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Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93
- Concorde Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93
- Concorde Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93
- Concorde Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93
- Cite Code du travail art. L7111-7
- Cite Code du travail art. L7111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.