Article L6523-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain sont agréées par l'autorité administrative, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat au sens des articles L. 6223-5, relatif au maître d'apprentissage, et L. 6325-1 et suivants, relatifs au contrat de professionnalisation.
Pendant l'exercice de leur mission, elles bénéficient de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19 (V) art. R161-19
- Cite Code du travail - art. L6223-5 (V) art. L6223-5
- Cite Code du travail - art. L6325-1 (V) art. L6325-1
- Concorde Code du travail - art. L811-2 (AbD) art. L811-2
- Concordance Code du travail L811-2 alinéa 2 phrase 2 et alinéa 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L754-5 (M) art. L754-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6223-5
- Concorde Code du travail art. L811-2
- Concorde Code du travail art. L811-2
- Cite Code du travail art. L6223-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L754-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L754-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-19
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.