Article L6523-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur peut, pour une durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui le parrainent.
Ces personnes sont choisies parmi les salariés concernés par une mesure de retraite anticipée au sens de l'article L. 5123-2, les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un des revenus de remplacement dont la liste est déterminée par décret ou parmi les personnes retraitées.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 63 art. 63
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19 (V) art. R161-19
- Cite Code du travail - art. D6523-9 (V) art. D6523-9
- Cite Code du travail - art. L5123-2 art. L5123-2
- Cite Code du travail - art. L6522-2 (VD) art. L6522-2
- Concorde Code du travail - art. L811-2 (AbD) art. L811-2
- Cite Code du travail - art. R6523-3 (VD) art. R6523-3
- Concordance Code du travail L811-2 alinéa 1 V2 et alinéa 2 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.