Article L6523-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L811-2
- Concorde Code du travail art. L811-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.