Article L6523-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences interprofessionnels, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.
Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment des services de proximité aux entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure d'assurer sur les territoires concernés.
Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 23 août 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 19 août 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 19 août 2015
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 1er mai 2008 au 2 mars 2008
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Code du travail - Titre III : Financement de la formation profes... (V)
- Cite Code du travail - art. L6331-55 art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-65 art. L6331-65
- Cite Code du travail - art. L6332-1-1 (VD) art. L6332-1-1
- Cite Code du travail - art. L6522-6 (V) art. L6522-6
- Cite Code du travail - art. L6523-1-1 (V) art. L6523-1-1
- Cite Code du travail - art. L7111-1 art. L7111-1
- Concorde Code du travail - art. L961-12 (AbD) art. L961-12
- Concordance Code du travail L961-12 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-65
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L7111-1
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.