Article L6523-1 du Code du travail
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 23 août 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 19 août 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 19 août 2015
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 1er mai 2008 au 2 mars 2008
Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Code du travail - art. L6332-1-1 (VD) art. L6332-1-1
- Cite Code du travail - art. L6522-6 (V) art. L6522-6
- Cite Code du travail - art. L6523-1-1 (V) art. L6523-1-1
- Concorde Code du travail - art. L961-12 (AbD) art. L961-12
- Concordance Code du travail L961-12 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.