Article L6411-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime…
Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
Jurisprudence appliquant l'article L6411-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 22PA00038, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 22PA00038
code du travail . … code du travail .
- Conseil d'État, 4ème chambre, 21/10/2021, 434776, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6411 - 1 du code du travail : " La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le…
- Conseil d'État, 21 octobre 2021, n° 434776
Aux termes de l'article L . 6411 - 1 du code du travail : " La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01269, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 6411 - 1 du code du travail dans sa version applicable entre le 1er janvier 2019 et le 23 décembre 2022 : " La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2023, n° 2113802
Aux termes de l'article L . 6411 - 1 du code du travail : " Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 juin 2026, n° 24VE01269
D’une part, aux termes de l’article L . 6411 - 1 du code du travail dans sa version applicable entre le 1er janvier 2019 et le 23 décembre 2022 : « La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2023, n° 2110135
Sur les conclusions à fin d'annulation 3.D'une part, aux termes de l'article L . 6411 - 1 du code du travail dans sa version applicable entre le 1er janvier 2019 et le 23 décembre 2022 : " La validation des acquis de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 mars 2006 - art. 5 (VT) art. 5
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 26 août 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 août 2021 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 27 août 2022 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 28 mars 2023 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2024-332 du 10 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 (VD) art. L265-1
- Cite Code de l'éducation - art. L122-7 (V) art. L122-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.