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En vigueur

Article 12 du Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION

Le diplôme d'Etat de médiateur familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat de médiateur familial par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.

La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.

Le représentant de l'Etat en région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.