Article L6411-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime…
Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6411-1.
Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des parcours.
L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, l'opérateur France Travail, l'organisme mentionné à l'article L. 5315-1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées.
Jurisprudence appliquant l'article L6411-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 2 octobre 2026, n° 2603812
L . 6411 - 2 du code du travail , d’adresser à ce groupement les injonctions ci-dessus ; 5°) à titre plus subsidiaire encore, d’enjoindre à l'agence de services et de paiement de notifier à la requérante, par tout…
- Délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information du compte personnel de…
- 2 du code du travail ) ; - prévoit la collecte de nouvelles données relatives aux responsables et aux membres du personnel des organismes de formation (celles relatives aux interdictions de gérer ou celles…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L5315-1 art. L5315-1
- Cite Code du travail - art. L6121-1 art. L6121-1
- Cite Code du travail - art. L6121-2 art. L6121-2
- Cite Code du travail - art. L6411-1 art. L6411-1
- Cite Code du travail - art. L6423-3 (V) art. L6423-3
- Cite Code du travail - art. R6411-2 (V) art. R6411-2
- Cite Code du travail - art. R6411-3 (V) art. R6411-3
- Cite Code du travail - art. R6411-4 (V) art. R6411-4
- Cite Code du travail - art. R6411-5 (V) art. R6411-5
- Cite Code du travail - art. R6411-6 (V) art. R6411-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-1
- Cite Code du travail art. L6121-1
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6411-1
- Cite Code du travail art. L5315-1
- Cite Code du travail art. L6411-1
- Cite Code du travail art. L5315-1
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6411-1
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-1
- Cite Code du travail art. L6121-1
- Cite Code du travail art. L6411-1
- Cite Code du travail art. L6121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.