Article L6362-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2026, n° 2305058
L . 6362 - 6 et L. 6362-7-1, dès lors que les dispositions de l’article L . 6362 - 6 du code du travail , si elles permettent de contrôler la réalité de l’action de formation et des moyens mis en œuvre à cet effet, ne…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 09/11/2017, 16PA01696, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 6 , L. 6354-1 et L. 6362-7-1 du code du travail qui ne sont applicables qu'aux organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. … Ainsi, la somme…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2026, n° 2305049
L . 6362 - 6 et L. 6362-7-1, dès lors que les dispositions de l’article L . 6362 - 6 du code du travail , si elles permettent de contrôler la réalité de l’action de formation et des moyens mis en œuvre à cet effet, ne…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2024, 21NC03365, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 6 et 6362-7-1 du code du travail et de prononcer la décharge de cette somme. … Par une décision du 12 octobre 2020, laquelle s'est substituée à celle du 26 juin 2020, la préfète du Bas-Rhin a mis à sa charge…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2024, n° 21NC03365
L . 6362 - 6 et 6362-7-1 du code du travail et de prononcer la décharge de cette somme. … Par une décision du 12 octobre 2020, laquelle s'est substituée à celle du 26 juin 2020, la préfète du Bas-Rhin a mis à sa charge…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2026, n° 2303521
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Occitanie a mis à sa charge une somme de 76 600 euros à verser au Trésor public en application des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2403448
L . 6362 - 6 et L. 6362-7-1 du code du travail , de 20 190 euros sur le fondement de l’article L. 6362-7-2 de ce code du travail et de 8 100 euros sur le fondement des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même code ; 2°)…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 avril 2026, n° 2302386
L . 6362 - 6 et L. 6362-7-1 du code du travail . … L . 6362 - 6 et L. 6362-7-1 du code du travail .
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.