Article L6362-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 :
1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ;
2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités.
A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/07/2012, 358262, Inédit au recueil Lebon
fixées à l'article L . 6362 - 5 du code du travail , revêt le caractère d'une sanction administrative ; 3. … L . 6362 - 5 , L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 05/04/2012, 11NT00273, Inédit au recueil Lebon
Etienvre, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant que par décision du 4 mai 2010 le préfet de la région Centre a en application des dispositions de l'article L . 6362 - 5…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/04/2019, 18PA00982, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 5 et L. 6362-7 du code du travail et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. … L . 6362 - 5 du code du travail n'était pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. 6.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23/12/2020, 431085, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 5 du code du travail , a mis à sa charge le versement d'une somme de ce montant au Trésor public sur le fondement de l'article L. 6362-7 de ce code, ainsi que la somme de 51 235 euros sur le fondement de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2026, n° 26MA02086
article L . 6362 - 5 du code du travail ne permet pas de mettre à la charge de l’organisme, ni de son dirigeant, une sanction financière correspondant au rejet des dépenses ; la solidarité mise à sa charge produit…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2026, n° 2311970
à sa charge, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, une somme du même montant au titre de l’article L. 6362-7-2 du code du travail et une somme de 1 963 216,09 euros au titre des articles L . 6362 - 5…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2026, n° 2311745
article L . 6362 - 5 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 6362 - 5 du code du travail .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 septembre 2022, n° 1911563
L . 6362 - 5 , L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail . … En troisième lieu, la société Cefiac formation, à laquelle incombe la charge de la preuve aux termes de l'article L . 6362 - 5 du code du travail , n'a…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code du travail - art. L6361-2 (VT) art. L6361-2
- Cite Code du travail - art. L6361-5 (V) art. L6361-5
- Cite Code du travail - art. L6362-10 (VT) art. L6362-10
- Cite Code du travail - art. L6362-13 (V) art. L6362-13
- Concorde Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Cite Code du travail - art. R6332-110 (V) art. R6332-110
- Cite Code du travail - art. R6332-26 (VD) art. R6332-26
- Concordance Code du travail L991-5 I alinéas 1 à 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6362-10
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6362-10
- Cite Code du travail art. L6362-10
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.