Article L6362-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences.
A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-4 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/04/2019, 17PA03802, Inédit au recueil Lebon
En septième lieu, la décision contestée cite les dispositions du code du travail dont il est fait application et notamment les article L . 6362 - 4 qui prévoit l'obligation de remboursement, et énonce par ailleurs les…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX02654, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 4 et L. 6362-7-1 du code du travail , à défaut de remboursement à son organisme collecteur Opcalia, le versement de la somme de 50 152,50 euros au Trésor public correspondant aux heures de formation non…
- Tribunal administratif de Rouen, 31 octobre 2025, n° 2504976
issue de la période contradictoire ; 2°) d’annuler la décision du préfet de la région Normandie du 28 août 2025, prise à la suite de sa réclamation, mettant à sa charge, en application des articles L 6362 - 4 et L…
- Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle…
L'article L. 6362-7-1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus, prévoit : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L . 6362 - 4 et L…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2024, n° 2205575
Aux termes de l'article L . 6362 - 4 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/10/2020, 20PA01089, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 6354-1 du code du travail : " En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 11/07/2024, 23VE00554, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 6362-7-1 du code du travail prévoit que : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L . 6362 - 4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 09/12/2016, 403559, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail est renvoyée au Conseil constitutionnel.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6362-7-1 (V) art. L6362-7-1
- Concorde Code du travail - art. L991-4 (AbD) art. L991-4
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Concordance Code du travail L991-4 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.