Article L6362-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds à l'organisme ou à la personne qui les a financées dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 ;
2° Lorsque l'action de formation est assurée par un ou plusieurs formateurs ne disposant pas des diplômes, certificats, titres, attestations, autorisations et qualités, au sens de l'article L. 6352-1, en lien avec l'action réalisée ;
3° Lorsque l'action de formation promeut ou conduit à l'exercice d'une profession réglementée ou d'une profession de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, alors que les formateurs ne satisfont pas aux obligations mentionnées au 2° du présent article ou que les bénéficiaires de la formation ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de cette formation ;
4° En cas de manquement de l'organisme de formation aux obligations définies à l'article L. 6352-4.
A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-3 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 12/11/2020, 19NT00737, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 3 et L. 6362-7 du code du travail et a annulé, au titre de l'article L. 6351-4 du code du travail , l'enregistrement de sa déclaration d'activité, et d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2026, n° 26MA02086
article L . 6362 - 3 et de l’article L. 6362-7-1 du code du travail , la somme de 6 293 461,20 euros solidairement avec M. … L . 6362 - 3 et L. 6362-7-1 du code du travail , d’autre part, solidairement avec son…
- Tribunal administratif de Lille, 27 juillet 2022, n° 1908370
Par une décision du 10 mai 2019, le préfet de la région Hauts-de-France a mis à la charge de la société RGM Foods Wasform le versement de sommes dues au Trésor public en application des articles L . 6362 - 3 , L…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2022, n° 2208134
code du travail et, d'autre part, mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant de droit, le versement au Trésor public de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, en…
- Tribunal administratif de Lyon, 30 janvier 2023, n° 2300580
code du travail et, d'autre part, mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant de droit, le versement au Trésor public de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, en…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2025, n° 2104450
article L . 6362 - 3 du code du travail , et annule, sur le fondement de l’article L. 6351-4 du même code, l’enregistrement de sa déclaration d’activité comme prestataire de formation. … Au terme de ce contrôle, la…
- Tribunal administratif de Lyon, 30 janvier 2023, n° 2300635
code du travail et, d'autre part, mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant de droit, le versement au Trésor public de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, en…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2022, n° 2208220
code du travail et, d'autre part, mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant de droit, le versement au Trésor public de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, en…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 71 art. 71
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6352-1 art. L6352-1
- Cite Code du travail - art. L6352-4 (V) art. L6352-4
- Concorde Code du travail - art. L991-4 (AbD) art. L991-4
- Concordance Code du travail L991-4 alinéa 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1221-4 (V) art. L1221-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 71
- Cite Code du travail art. L6352-1
- Cite Code du travail art. L6352-1
- Cite Code du travail art. L6352-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1221-4
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.