Article L6362-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.
A défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-13.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-2 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2013, 12LY03104, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L. 6313-1 du code du travail énumère les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue et que l'article L. 6314-1…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 04/07/2013, 12PA00930, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025, n° 2507083
L . 6362 - 2 et suivants du code du travail , qui sont d’application alternative ; - les fondements du redressement, qu’il s’agisse de ceux évoqués dans le rapport de contrôle ou de ceux retenus dans la décision finale…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/07/2012, 11LY02375, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2012 : - le rapport de M. … L…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/04/2022, 21MA02048, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6362 - 2 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : c) Les organismes…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 12/07/2012, 11NT02397, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; En ce qui concerne le bien-fondé des reversements demandés à la requérante : Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6354-1 du code du travail : " En cas d'inexécution…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 08/02/2019, 16MA03087, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L . 6362 - 2 du code du travail : " Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 avril 2022, n° 21MA02048
Aux termes de l'article L . 6362 - 2 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : c) Les organismes…
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- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code du travail - art. L6323-13 (VT) art. L6323-13
- Cite Code du travail - art. L6361-5 (V) art. L6361-5
- Cite Code du travail - art. L6362-9 (V) art. L6362-9
- Concorde Code du travail - art. L991-4 (AbD) art. L991-4
- Cite Code du travail - art. R6331-14 (VT) art. R6331-14
- Concordance Code du travail L991-4 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6361-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.