Article L6362-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 novembre 2025, n° 2504873
Aux termes de l’article L . 6362 - 12 du code du travail : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/04/2015, 14NT00250, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L . 6362 - 12 du code du travail , un organisme dispensateur de formation peut contester le bien-fondé du versement prévu par les…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2023, n° 2200202
Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L . 6362 - 12 du code du travail . 4. … Les versements exigibles au…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/06/2013, 11MA04704, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 12 du même code : " Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L.6361-1 à L.6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025, n° 2507083
article L . 6362 - 12 du code du travail . … Aux termes de l’article L . 6362 - 12 de ce code : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L…
- Tribunal des Conflits, , 13/04/2015, C3998, Publié au recueil Lebon
code du travail que les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme…
- Tribunal des conflits, civile, 13 avril 2015, 15-03.998, Publié au bulletin
code du travail que les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/02/2022, 20PA00108, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - l'article L. 6363-5 du code du travail ne prévoit pas le reversement au Trésor public ; - les décisions des 12 décembre 2017 et 19 octobre 2019 ne pouvaient être fondées sur les dispositions de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code du travail - art. L6332-19 (VD) art. L6332-19
- Cite Code du travail - art. L6332-20 (VT) art. L6332-20
- Cite Code du travail - art. L6351-3 (V) art. L6351-3
- Cite Code du travail - art. L6361-1 (V) art. L6361-1
- Concorde Code du travail - art. L991-8 (AbD) art. L991-8
- Concordance Code du travail L991-8 alinéa 4 phrase 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis B (VD) art. 1679 bis B
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Cite Code général des impôts art. 1679 bis B
- Cite Code général des impôts art. 1679 bis B
- Cite Code général des impôts art. 1679 bis B
- Cite Code général des impôts art. 1679 bis B
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6332-19
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Concorde Code du travail art. L991-8
- Concorde Code du travail art. L991-8
- Concorde Code du travail art. L991-8
- Concorde Code du travail art. L991-8
- Concorde Code du travail art. L991-8
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6332-20
- Cite Code du travail art. L6332-20
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6351-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.