Article L6362-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, l'opérateur France Travail, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.
Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-11 du Code du travail
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/06/2022, 20NC00219, Inédit au recueil Lebon
A titre subsidiaire, que ni la responsabilité pour faute de l'Etat ne peut être engagée en raison de la procédure de contrôle de la DIRECCTE qui a respecté les dispositions du code du travail , ni sa responsabilité…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2026, n° 2204766
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jacquelin, - les…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/06/2013, 11MA04704, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 16 juin 2022, n° 20NC00219
A titre subsidiaire, que ni la responsabilité pour faute de l'Etat ne peut être engagée en raison de la procédure de contrôle de la DIRECCTE qui a respecté les dispositions du code du travail , ni sa responsabilité…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 24/05/2018, 17PA00678, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 6362 - 11 du même code : " Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 20PA00220, Inédit au recueil Lebon
mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission " et, aux termes de l'article L . 6362 - 11 du code du travail : " Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 24/05/2018, 17PA00677, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L . 6362 - 11 du même code : " Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 02/06/2020, 17VE01150, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail . 21.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6323-17-6 art. L6323-17-6
- Cite Code du travail - art. L6331-48 art. L6331-48
- Concorde Code du travail - art. L991-8 (AbD) art. L991-8
- Concordance Code du travail L991-8 alinéa 5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1221-4 (V) art. L1221-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
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- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.