Article L6362-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-10 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/10/2024, 23DA01834, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 10 ". 3. … En troisième lieu, le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions des articles L . 6362 - 10 , R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail cités au point 3 impose à…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2 octobre 2024, n° 23DA01834
L . 6362 - 10 ". 3. … En troisième lieu, le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions des articles L . 6362 - 10 , R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail cités au point 3 impose à…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 15/11/2024, 22NC01387, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6362 - 10 du code du travail : " Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 15 novembre 2024, n° 22NC01387
Aux termes de l'article L . 6362 - 10 du code du travail : " Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 05/04/2012, 11NT00273, Inédit au recueil Lebon
A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L . 6362 - 10 " ; qu'aux termes de l'article L . 6362 - 10 du code du travail…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2024, 21NC03365, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 10 et L. 6362-7-1 du code du travail , une somme de 86 012 euros au titre d'actions de formation non exécutées, et d'autre part, solidairement avec son dirigeant, en application de l'article L. 6362-7-2 du…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/09/2014, 13NT01401, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 10 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de discuter du motif de rejet opposé par le préfet ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur la méconnaissance des…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/02/2019, 17PA02675, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 10 du code du travail . … L . 6362 - 10 du code du travail .
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code du travail - Livre III : La formation professionnelle (V)
- Cite Code du travail - art. L6323-13 (VD) art. L6323-13
- Cite Code du travail - art. L6351-3 (V) art. L6351-3
- Cite Code du travail - art. L6362-5 (VD) art. L6362-5
- Cite Code du travail - art. L6362-6-1 (VD) art. L6362-6-1
- Cite Code du travail - art. L6362-7 (VD) art. L6362-7
- Concorde Code du travail - art. L991-8 (AbD) art. L991-8
- Concordance Code du travail L991-8 alinéa 3 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.