Article L6362-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus au titre des sanctions financières mentionnées aux articles L. 6362-2 à L. 6362-7-3.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-9 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 02/12/2019, 17BX00480, Inédit au recueil Lebon
Le document incriminé, en date du 30 janvier 2014 correspond au rapport de contrôle lequel, conformément aux dispositions de l'article L . 6362 - 9 du code, lui a été notifié. … En dernier lieu, aux termes de l'article…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/06/2013, 11MA04704, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces " ; qu'aux termes de l'article…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2024, 21NC03365, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 6362-2 du même code : " La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L . 6362 - 9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 11/06/2020, 18DA00484, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6362 - 9 de ce code : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. … code du travail .
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 11/06/2020, 18DA00484, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6362 - 9 de ce code : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. … code du travail .
- Tribunal administratif de La Martinique, 20 août 2025, n° 2500348
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de R. 6362-2 du même code : " La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L . 6362 - 9…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/03/2023, 462603, Inédit au recueil Lebon
code du travail et, par voie de conséquence, à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du même code. … Aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation…
- Conseil d'État, 16 mars 2023, n° 462603
code du travail et, par voie de conséquence, à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du même code. … Aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 106 art. 106
- Cite Code du travail - art. L6362-2 (V) art. L6362-2
- Concorde Code du travail - art. L991-8 (AbD) art. L991-8
- Cite Code du travail - art. R6362-1-2 (V) art. R6362-1-2
- Cite Code du travail - art. R6362-2 (VD) art. R6362-2
- Concordance Code du travail L991-8 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.