Article L6355-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales.
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende toute personne qui :
1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55, L. 6331-56 et L. 6331-69 ;
2° En qualité de responsable d'un opérateur de compétences ou d'un fonds d'assurance-formation, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l'utilisation de ces fonds.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code du travail - art. L6331-1 art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. L6331-3 art. L6331-3
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (VT) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6331-55 (V) art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-56 (V) art. L6331-56
- Cite Code du travail - art. L6331-6 (V) art. L6331-6
- Cite Code du travail - art. L6331-69 (V) art. L6331-69
- Cite Code du travail - art. L6363-1 (V) art. L6363-1
- Concorde Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Concordance Code du travail - art. L993-3 (M) art. L993-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-56
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-56
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-69
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-56
- Cite Code du travail art. L6331-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.