Article L6342-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection…
Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat, l'opérateur de compétences ou la région.
Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 5214-1 A, les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire, qu'il soit rémunéré ou non par le ou les fonds, sont prises en charge par ce ou ces fonds.
Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L6342-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 17-28.270, Publié au bulletin
L . 6342 - 3 , alinéa 1 et R. 6342-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les cotisations d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne…
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 17-28.270
L . 6342 - 3 , alinéa 1 et R. 6342-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les cotisations d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne…
- Cour de cassation, 10 mars 2016, n° 15-16.204
[I] d'août à novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale et l'article L 980-3 (ancien), désormais l'article L 6342 , 3 , du code du travail ; 2) ALORS QUE pour s'opposer à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2016, 15-16.204, Inédit
Y... d'août à novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale et l'article L 980-3 (ancien), désormais l'article L 6342 , 3 , du code du travail ; 2) ALORS QUE pour s'opposer à…
- Cour d'appel de Grenoble, 18 juin 2024, n° 22/04368
L . 6342 - 3 du code du travail .'» … Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que, au vu des articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L . 6342 - 3 alinéa 3 du code du travail , il…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-11.178
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-11.178, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2024, n° 22/13914
L . 6342 - 3 du code du travail .' … L'article L 6342 - 3 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 et applicable à l'espèce dispose: 'Les cotisations de sécurité sociale d'un…
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Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 42 (V) art. 42
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M) art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-42 (VD) art. L382-42
- Cite Code du travail - art. D5316-14-1 (V) art. D5316-14-1
- Cite Code du travail - art. L5131-5 (VD) art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5214-1 art. L5214-1
- Cite Code du travail - art. L5214-1 A art. L5214-1 A
- Cite Code du travail - art. L5522-25 (VD) art. L5522-25
- Cite Code du travail - art. L6342-7 (V) art. L6342-7
- Concorde Code du travail - art. L962-3 (AbD) art. L962-3
- Concordance Code du travail - art. L962-3 (M) art. L962-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) art. 75
- Cite Code du travail art. L5214-1 A
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L5214-1 A
- Cite Code du travail art. L5214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.