Article L6342-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection…
Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés est rémunéré par son employeur, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur dans la même proportion qu'aux rémunérations.
Jurisprudence appliquant l'article L6342-2 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25/02/2021, 19VE01607, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 6342 - 2 du code des transports : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. ". … L . 6342 - 2 et L. 6342-3…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 22-15.496
L . 6342 - 2 et L. 6343-1 du code des transports. » 9. … code du travail , la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-15.496, Inédit
L . 6342 - 2 et L. 6343-1 du code des transports. » 9. … code du travail , la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
- Cour d'appel d'Amiens, 28 mars 2023, n° 21/05284
La CARSAT Nord-Picardie quant à elle, relève que des informations fournies par la DIRECCTE l'ont conduite à appliquer les dispositions de l'article L 6342 - 2 du code du travail qui dispose qu'il est appliqué, dans le…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L962-2
- Concorde Code du travail art. L962-2
- Concordance Code du travail art. L962-2
- Concorde Code du travail art. L962-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L330-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.