Article L5214-1 A du Code du travail
Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.