Article L328-45 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs. > Section 4…
Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte est confiée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 A.
Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 25 mai 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail - art. L5214-1 A art. L5214-1 A
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-14 (VT) art. L328-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-16 (VT) art. L328-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-25 (VT) art. L328-25
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-31 (VT) art. L328-31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-10 (Ab) art. R328-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-11 (Ab) art. R328-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-12 (Ab) art. R328-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-14 (Ab) art. R328-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-15-1 (Ab) art. R328-15-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-15-2 (Ab) art. R328-15-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-15-3 (Ab) art. R328-15-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-24 (Ab) art. R328-24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-28 (Ab) art. R328-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-30 (Ab) art. R328-30
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-45 (Ab) art. R328-45
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-46 (Ab) art. R328-46
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-47 (Ab) art. R328-47
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-71 (Ab) art. R328-71
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-73 (Ab) art. R328-73
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-76 (Ab) art. R328-76
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-8 (Ab) art. R328-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-83 (Ab) art. R328-83
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
- Cite Code du travail art. L5214-1 A
- Cite Code du travail art. L5214-1 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.