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Version historique

Article L328-45 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs. > Section 4…

Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.

La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte est confiée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 A.

Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.