Article L6332-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.
Jurisprudence appliquant l'article L6332-24 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 janvier 2023, n° 2202888
Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, n° 2305400
Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I. … Enfin, aux termes de l'article L . 6332 - 24 du même code : " La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.